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Conditions Générales de Ventes
ADMIN CFA — Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 €, dont le siège social est situé au 32 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 101 390 300, représentée par ARTISTE FORMATION GROUPE en qualité de Président.
Version en vigueur
À accepter avant toute inscription

Important : Les présentes Conditions Générales de Ventes doivent être lues et acceptées intégralement avant toute inscription à une formation. Une case à cocher dédiée est prévue sur le formulaire d'inscription en ligne.
Article 1 — Objet et Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle continue proposées par ADMIN CFA (ci-après « l'Organisme de Formation » ou « l'OF »).
Elles s'appliquent à toute inscription à une formation dispensée par ADMIN CFA, qu'elle soit réalisée par un particulier, une entreprise, un financeur public ou tout autre tiers payant.
Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'OF se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l'inscription.
Article 2 — Modalités d'Inscription
2.1 Processus d'inscription
L'inscription à une formation se fait :
  • En ligne via le formulaire disponible sur le site de l'OF ;
  • Par courrier électronique à l'adresse de contact de l'OF ;
  • Directement auprès du service administratif.
Toute inscription est considérée comme définitive à réception du dossier complet et, le cas échéant, de l'acompte prévu.
2.2 Documents à fournir
Le stagiaire ou son représentant légal devra fournir les documents suivants :
  • Un formulaire d'inscription dûment complété et signé ;
  • Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • Tout document justifiant d'un financement (convention OPCO, attestation CPF, décision France Travail, etc.) le cas échéant ;
  • Pour les mineurs : une autorisation parentale ou du représentant légal.
L'OF se réserve le droit de refuser une inscription si le dossier est incomplet ou si le stagiaire ne remplit pas les prérequis de la formation.
Article 3 — Tarifs et Conditions de Paiement
3.1 Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC sur les documents commerciaux et le site de l'OF. ADMIN CFA est exonérée de TVA au titre de l'article 261-4-4° du Code général des impôts, en sa qualité d'organisme de formation professionnelle continue.
3.2 Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
  • Virement bancaire (RIB communiqué sur la convention ou la facture) ;
  • Chèque à l'ordre d'ADMIN CFA ;
  • Prélèvement ou tout autre moyen convenu entre les parties.
3.3 Échéances
Sauf convention contraire :
  • Un acompte de 30 % est exigible à la signature de la convention de formation ;
  • Le solde est dû au plus tard le premier jour de la formation.
Pour les financements via OPCO, CPF ou France Travail, les modalités de paiement sont définies par l'organisme financeur. En cas de prise en charge partielle, le reliquat reste à la charge du stagiaire ou de son employeur.
3.4 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
Article 4 — Droit de Rétractation
4.1 Champ d'application
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, tout stagiaire ayant la qualité de consommateur (particulier agissant en dehors de tout cadre professionnel) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités.
Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (date de signature ou d'acceptation en ligne des présentes CGV).
4.2 Exercice du droit de rétractation
La rétractation doit être notifiée à l'OF avant l'expiration du délai, par tout moyen permettant d'en accuser réception (courrier recommandé avec accusé de réception, e-mail avec confirmation de lecture), à l'adresse suivante :
ADMIN CFA — 32 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine
E-mail : cfaservice75@gmail.com
Le stagiaire peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'article R221-1 du Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
4.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation dans les délais, l'OF remboursera l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification.
4.4 Exception
Si le stagiaire a expressément demandé que la formation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la partie de la prestation déjà exécutée.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux formations financées dans un cadre professionnel (entreprise, OPCO, CPF dans un contexte B2B).
Article 5 — Conditions d'Annulation par le Stagiaire
Toute demande d'annulation doit être adressée à l'OF par écrit (courrier recommandé ou e-mail avec accusé de réception).
5.1 Délais et frais d'annulation
5.2 Absence non signalée
En cas d'absence non signalée le jour de la formation (« no-show »), la totalité du prix est due et aucun remboursement ne sera effectué.
5.3 Cas particuliers
En cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident grave, décès d'un proche), l'OF examinera la demande d'annulation au cas par cas et pourra proposer un report sans frais.
Article 6 — Conditions d'Annulation par l'Organisme de Formation
6.1 Annulation pour effectif insuffisant
L'OF se réserve le droit d'annuler une session de formation si le nombre minimum de participants requis n'est pas atteint. Le stagiaire en sera informé au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation.
6.2 Annulation pour cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles
En cas d'événement imprévisible et indépendant de la volonté de l'OF (maladie du formateur, sinistre, décision administrative, etc.), l'OF pourra annuler ou reporter la session sans préavis.
6.3 Conséquences de l'annulation par l'OF
En cas d'annulation à l'initiative de l'OF, le stagiaire ou le financeur se verra proposer :
  • Un report sur une session ultérieure équivalente, sans frais supplémentaires ;
  • Ou un remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 30 jours.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée à l'OF au titre de l'annulation, sauf faute lourde ou dol de sa part.
Article 7 — Report et Remplacement
7.1 Report à l'initiative du stagiaire
Le stagiaire peut demander le report de son inscription sur une session ultérieure, sous réserve des conditions suivantes :
  • La demande est formulée par écrit au moins 15 jours calendaires avant le début de la formation ;
  • Le report est accordé une seule fois et doit être effectué dans un délai de 12 mois à compter de la date initiale ;
  • Passé ce délai, les sommes versées restent acquises à l'OF.
7.2 Remplacement du stagiaire
Le stagiaire peut se faire remplacer par une autre personne remplissant les prérequis de la formation, sous réserve :
  • D'en informer l'OF par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le début de la formation ;
  • De communiquer les coordonnées complètes du remplaçant et les documents requis à l'article 2.2.
Le remplacement est sans frais. En cas de financement par un tiers (OPCO, CPF, France Travail), le remplacement est soumis à l'accord préalable de l'organisme financeur.
Article 8 — Propriété Intellectuelle
8.1 Droits de l'OF
L'ensemble des supports pédagogiques remis ou mis à disposition dans le cadre des formations (présentations, documents, vidéos, exercices, outils numériques, etc.) sont la propriété exclusive d'ADMIN CFA ou de ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
8.2 Usage autorisé
Les supports sont mis à disposition des stagiaires à titre personnel et non commercial, pour un usage strictement limité à leur formation. Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de l'OF.
8.3 Productions des stagiaires
Les travaux réalisés par les stagiaires dans le cadre de la formation restent leur propriété. Toutefois, l'OF se réserve le droit de les utiliser à des fins pédagogiques ou de communication, sous forme anonymisée, sauf opposition expresse du stagiaire.
8.4 Sanctions
Toute violation des droits de propriété intellectuelle de l'OF pourra faire l'objet de poursuites civiles et/ou pénales conformément aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 — Procédure de Réclamation
9.1 Engagement qualité
ADMIN CFA s'engage à traiter toute réclamation avec sérieux et diligence, dans le respect de son engagement qualité au titre de la certification Qualiopi (le cas échéant).
9.2 Comment formuler une réclamation
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée :
  • Par écrit (courrier ou e-mail) à l'adresse suivante :
ADMIN CFA — Service Qualité
32 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine
E-mail : cfaservice75@gmail.com
La réclamation doit préciser : les coordonnées du stagiaire, la formation concernée, la nature et la date du problème rencontré, ainsi que les éléments de preuve disponibles.
9.3 Délai de traitement
L'OF accuse réception de la réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et apporte une réponse de fond dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la réception.
9.4 Suivi
En cas d'insatisfaction persistante après la réponse de l'OF, le stagiaire peut recourir à la médiation de la consommation (voir Article 10).
Article 10 — Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, ADMIN CFA propose un dispositif de médiation de la consommation.
En cas de litige non résolu à l'amiable entre le stagiaire consommateur et l'OF, le stagiaire peut recourir gratuitement au médiateur compétent :
Médiateur désigné :
CCI Paris Île-de-France – Médiateur de l’apprentissage
01 55 65 70 32
11 rue Léon Jouhaux, 75010 Paris
https://www.cci-paris-idf.fr/
Le recours à la médiation est possible dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'OF.
La médiation est gratuite pour le consommateur. Elle ne fait pas obstacle à la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
Article 11 — Loi Applicable et Tribunal Compétent
11.1 Loi applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre ADMIN CFA et ses clients sont régies exclusivement par le droit français.
11.2 Règlement amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le stagiaire peut également recourir à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l'article 10.
11.3 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable:
- Pour les consommateurs (particuliers) : le tribunal compétent est celui du lieu de résidence du consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux règles du Code de procédure civile.
- Pour les professionnels (entreprises, associations, etc.) : tout litige relatif à la formation, à son exécution ou à son interprétation sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 12 — Obligations du Stagiaire
12.1 Assiduité
Le stagiaire s'engage à participer à l'intégralité des séquences de formation prévues au programme. En cas d'absence, il doit en informer l'OF dans les meilleurs délais. Toute absence non justifiée pourra entraîner la non-délivrance de l'attestation de formation et, le cas échéant, le remboursement des sommes versées par le financeur.
12.2 Comportement
Le stagiaire s'engage à adopter un comportement respectueux envers les formateurs, les autres participants et le personnel de l'OF. Tout comportement perturbateur, discriminatoire ou contraire aux règles de vie collective pourra entraîner l'exclusion immédiate de la formation, sans remboursement.
12.3 Matériel et prérequis
Le stagiaire s'assure de disposer du matériel nécessaire à la formation (ordinateur, connexion internet, logiciels, etc.) et de satisfaire aux prérequis indiqués dans le programme. L'OF ne pourra être tenu responsable d'une mauvaise expérience de formation liée à un équipement inadapté.
12.4 Confidentialité
Le stagiaire s'engage à respecter la confidentialité des informations partagées par l'OF, les formateurs et les autres participants dans le cadre de la formation.
Article 13 — Obligations de l'Organisme de Formation
13.1 Obligation de moyens
ADMIN CFA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de la formation. Conformément au droit commun, l'OF est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : il ne peut garantir l'atteinte d'un objectif professionnel ou personnel particulier par le stagiaire.
13.2 Qualité pédagogique
L'OF s'engage à :
  • Dispenser les formations conformément aux programmes communiqués lors de l'inscription ;
  • Faire intervenir des formateurs qualifiés et expérimentés dans leur domaine ;
  • Mettre à disposition les supports pédagogiques adaptés ;
  • Assurer le suivi de la présence et délivrer les documents administratifs requis (feuilles d'émargement, attestations, etc.).
13.3 Accessibilité
L'OF s'engage à prendre en compte les besoins spécifiques des stagiaires en situation de handicap et à mettre en œuvre les adaptations raisonnables nécessaires, en lien avec son référent handicap.
Article 14 — Force Majeure
14.1 Définition
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant impossible l'exécution totale ou partielle des obligations contractuelles.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves générales, décisions gouvernementales ou administratives, coupures de réseaux informatiques ou électriques, incendies, inondations.
14.2 Effets
En cas de force majeure :
  • Les obligations de la partie empêchée sont suspendues pendant la durée de l'événement ;
  • La partie concernée doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen ;
  • Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue ; si l'empêchement est définitif ou dure plus de 30 jours, le contrat peut être résilié de plein droit, sans indemnité de part et d'autre.
14.3 Remboursement
En cas de résiliation pour force majeure, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au prorata, déduction faite des frais engagés par l'OF.
Article 15 — Responsabilité et Assurance
15.1 Limitation de responsabilité de l'OF
La responsabilité d'ADMIN CFA ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de l'OF est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la formation concernée.
L'OF ne saurait être tenu responsable :
  • Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le stagiaire ou des tiers ;
  • Des préjudices résultant d'une mauvaise utilisation des connaissances acquises en formation ;
  • Des défaillances techniques imputables à des prestataires tiers (plateformes e-learning, hébergeurs, etc.).
15.2 Responsabilité du stagiaire
Le stagiaire est responsable des dommages qu'il pourrait causer à l'OF, à ses formateurs, aux autres participants ou aux tiers, dans le cadre ou à l'occasion de la formation.
15.3 Assurance
ADMIN CFA est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités de formation. Le stagiaire est invité à vérifier qu'il dispose lui-même d'une couverture d'assurance adaptée pour les risques liés à sa participation.
Article 16 — Conditions Spécifiques aux Financements Publics
16.1 Compte Personnel de Formation (CPF)
Les formations éligibles au CPF sont accessibles via la plateforme Mon Compte Formation (moncompteformation.gouv.fr). L'inscription via CPF est soumise aux conditions générales de la Caisse des Dépôts et Consignations. En cas de financement partiel, le reliquat est à la charge du stagiaire.
16.2 OPCO (Opérateurs de Compétences)
Lorsque la formation est financée par un OPCO, une convention de formation tripartite est établie entre l'OF, l'entreprise et l'OPCO. Le versement des fonds est conditionné à la validation du dossier par l'OPCO. En cas de refus ou de prise en charge partielle, l'entreprise reste redevable du solde.
16.3 France Travail (ex-Pôle Emploi)
Pour les stagiaires bénéficiaires d'une prise en charge France Travail, l'inscription est conditionnée à la réception d'une décision de financement écrite. L'OF se réserve le droit de ne pas confirmer l'inscription tant que cette décision n'est pas reçue.
16.4 Obligations communes
Dans tous les cas de financement public :
  • Le stagiaire s'engage à respecter les conditions d'assiduité requises par le financeur ;
  • Toute absence injustifiée pourra entraîner le remboursement des sommes versées par le financeur à l'OF, lequel pourra en répercuter le coût sur le stagiaire ou son employeur ;
  • L'OF s'engage à transmettre les justificatifs de réalisation requis (feuilles d'émargement, bilan pédagogique, etc.).
Article 17 — Sous-traitance
17.1 Recours à la sous-traitance
ADMIN CFA se réserve le droit de faire appel à des formateurs ou prestataires externes (sous-traitants) pour assurer tout ou partie des formations proposées. Dans ce cas, l'OF reste l'interlocuteur unique et responsable vis-à-vis du stagiaire et des financeurs.
17.2 Obligations du sous-traitant
  • Les présentes CGV dans les dispositions qui lui sont applicables ;
  • Les exigences qualité de l'OF, notamment au titre de la certification Qualiopi (le cas échéant) ;
  • La confidentialité des informations relatives aux stagiaires et aux formations.
17.3 Déclaration d'activité
Lorsque l'OF sous-traite une formation à un autre organisme de formation, ce dernier doit être titulaire d'un numéro de déclaration d'activité valide, conformément à l'article L6351-1 du Code du travail.

Si ADMIN CFA ne recourt pas à la sous-traitance, cet article peut être supprimé ou remplacé par : « ADMIN CFA n'a pas recours à la sous-traitance pour la réalisation de ses formations. »
Article 18 — Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre de ses activités de formation, ADMIN CFA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les stagiaires et, le cas échéant, leurs employeurs.
Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés).
Données collectées : identité, coordonnées, données de formation, données de financement, données de suivi pédagogique.
Finalités : gestion administrative des inscriptions, suivi pédagogique, facturation, obligations légales et réglementaires, amélioration des formations.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée légale applicable à chaque type de traitement (en général 5 ans pour les données comptables et administratives).
Droits des personnes : conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'elle peut exercer en contactant l'OF à l'adresse : [adresse e-mail RGPD].
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site internet.

Renvoi vers la politique de confidentialité complète disponible sur le site d'ADMIN CFA.
Article 19 — Attestation et Sanction de Formation
19.1 Attestation de présence et de formation
À l'issue de chaque formation, ADMIN CFA délivre au stagiaire ayant satisfait aux conditions d'assiduité une attestation de fin de formation mentionnant :
  • L'intitulé et les objectifs de la formation ;
  • La durée et les dates de réalisation ;
  • Le nom du stagiaire ;
  • Les acquis de la formation ou les compétences développées.
19.2 Certificat ou titre professionnel
Lorsque la formation prépare à une certification, un titre professionnel ou un diplôme reconnu, la délivrance du titre est soumise aux conditions fixées par l'organisme certificateur compétent (passage d'évaluations, jury, etc.). L'OF ne peut garantir l'obtention du titre, qui relève de la seule décision du certificateur.
19.3 Conditions de délivrance
L'attestation ou le certificat ne sera délivré qu'en cas de :
  • Participation effective à l'intégralité des séquences de formation (ou justification des absences acceptée par l'OF) ;
  • Règlement intégral des frais de formation.
19.4 Délai de remise
L'attestation est remise au stagiaire au plus tard 15 jours ouvrés après la fin de la formation, par voie électronique ou postale.
Informations & mentions légales
Informations & mentions légales

Contact
06 51 88 00 29
32 Rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine
ADMIN CFA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 €, dont le siège social est situé au 32 RUE ROBERT WITCHITZ 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 101 390 300, représentée par ARTISTE FORMATION GROUPE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
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