Règlement Intérieur
Centre de Formation d'Apprentis — Document officiel remis à chaque stagiaire avant le début de la formation, conformément aux exigences réglementaires en vigueur.
Article 1
Objet et Champ d'Application
Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions de l'article L.6352-3 du Code du travail et des articles R.6352-1 à R.6352-15. Il s'applique à l'ensemble des personnes participant à une action de formation organisée par le CFA, qu'il s'agisse de formations en présentiel, en distanciel ou en alternance.
Ce document définit les droits et obligations de chaque stagiaire, les règles de vie collective au sein de l'établissement, ainsi que les procédures disciplinaires applicables en cas de manquement. Il complète sans s'y substituer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Tout stagiaire est réputé avoir pris connaissance du présent règlement dès lors qu'il lui a été remis avant l'entrée en formation. La signature de l'attestation de remise vaut acceptation des présentes dispositions.
Personnes concernées
- Apprentis et stagiaires de la formation professionnelle
- Auditeurs en formation continue
- Participants à toute action de formation organisée par le CFA
- Intervenants extérieurs et prestataires accueillis dans les locaux
Article 2
Horaires et Organisation des Journées de Formation
Horaires généraux
Les formations se déroulent en principe du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h00, selon les plannings communiqués en début de session. Les horaires spécifiques à chaque formation sont précisés dans la convocation individuelle.
Pauses et déjeuner
Une pause de 10 à 15 minutes est prévue en milieu de matinée et d'après-midi. La pause déjeuner est d'une durée minimale d'une heure. Les stagiaires ne doivent pas quitter les locaux sans en informer le formateur responsable.
Modifications de planning
Tout changement d'horaire ou d'organisation est communiqué dans les meilleurs délais par voie d'affichage ou par message électronique. Les stagiaires s'engagent à consulter régulièrement les informations diffusées par le CFA.
Article 3
Assiduité et Ponctualité
Obligations du stagiaire
La participation à l'intégralité des séquences pédagogiques constitue une obligation fondamentale. L'assiduité est une condition nécessaire à la validation de la formation, à la délivrance des attestations de présence et, le cas échéant, au maintien de la prise en charge financière par l'OPCO ou Pôle Emploi.
Chaque stagiaire doit être présent à l'heure fixée pour le début de chaque session. Un retard injustifié et répété est assimilé à une absence partielle et peut faire l'objet d'une retenue proportionnelle sur la rémunération de stage.
Feuilles de présence
Les feuilles d'émargement sont signées à chaque demi-journée de formation, en début de séance. Elles constituent la preuve légale de présence et servent de base aux déclarations auprès des organismes financeurs. Toute falsification de signature est passible de sanctions disciplinaires graves.
Un taux d'absence supérieur à 10 % de la durée totale de la formation sans motif valable peut entraîner l'interruption du parcours et le remboursement des frais engagés.
Article 4
Absences — Justification et Conséquences
Déclaration préalable
Toute absence prévisible doit être signalée avant le début de la session concernée, par téléphone ou par courrier électronique auprès du secrétariat du CFA. Le stagiaire doit indiquer le motif et la durée prévisible de l'absence.
Justificatifs acceptés
Un justificatif écrit doit être fourni dans un délai de 48 heures suivant le retour en formation. Sont considérés comme motifs valables : certificat médical, convocation officielle, deuil d'un proche, force majeure dûment justifiée.
Absences non justifiées
Toute absence non justifiée entraîne une déduction proportionnelle sur la rémunération de stage et est signalée à l'organisme financeur. Elle peut, en cas de répétition, faire l'objet d'une procédure disciplinaire conformément à l'article 7 du présent règlement.
Absences pour maladie prolongée
En cas d'arrêt maladie supérieur à 3 jours consécutifs, le stagiaire contacte le CFA pour étudier les modalités de rattrapage ou de report. Un entretien de retour en formation pourra être organisé avec le référent pédagogique.
Article 5
Discipline et Comportement Attendu
Principes fondamentaux
Chaque stagiaire est tenu d'adopter un comportement respectueux envers les formateurs, le personnel administratif et les autres participants. Le CFA est un espace d'apprentissage professionnel où s'appliquent les valeurs de respect, de tolérance et de bienveillance.
Il est formellement interdit de perturber le bon déroulement des sessions de formation, de tenir des propos discriminatoires, racistes, sexistes ou harcelants, sous quelque forme que ce soit, y compris sur les réseaux sociaux en lien avec l'activité du CFA.
Règles de vie collective
- Éteindre ou mettre en mode silencieux les téléphones portables pendant les sessions
- Ne pas utiliser les équipements informatiques à des fins personnelles sans autorisation
- Respecter la propriété des locaux, du matériel et des affaires d'autrui
- Ne pas introduire de substances illicites ni d'alcool dans l'enceinte du CFA
- Maintenir la propreté des espaces communs (salles, couloirs, sanitaires, espaces restauration)
- Respecter les règles d'affichage et ne pas apposer de documents sans autorisation
Article 6
Sanctions Disciplinaires
En cas de manquement aux règles définies par le présent règlement, le CFA applique une échelle de sanctions proportionnée à la gravité des faits constatés. Toute sanction est prononcée dans le respect de la procédure disciplinaire décrite à l'article suivant.
Avertissement écrit
Pour tout premier manquement mineur aux règles de comportement ou de ponctualité.
Blâme
En cas de récidive ou de manquement d'une certaine gravité, consigné au dossier du stagiaire.
Exclusion temporaire
Suspension de la participation à la formation pour une durée déterminée (1 à 5 jours ouvrés).
Exclusion définitive
Rupture du contrat de formation pour faute grave ou comportement constituant un danger pour autrui.
Les sanctions pécuniaires sont expressément interdites en application de l'article L.6352-4 du Code du travail. Aucune sanction ne peut consister en une retenue sur la rémunération de stage.
Article 7
Procédure Disciplinaire
Délais à respecter
- La convocation est remise au moins 2 jours ouvrables avant l'entretien
- Le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix
- La décision est notifiée dans un délai de 8 jours suivant l'entretien
Voies de recours
Le stagiaire peut contester la sanction en adressant un courrier motivé à la direction du CFA dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la notification. En cas de litige persistant, les parties peuvent saisir les instances de médiation compétentes.
Article 8
Droits des Stagiaires
Droit d'expression
Les stagiaires disposent d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les méthodes pédagogiques et les conditions d'organisation de la formation. Ils peuvent formuler des observations et des propositions d'amélioration à tout moment auprès de leur formateur référent ou du responsable de formation.
Des temps d'échange collectifs sont organisés en cours et en fin de formation pour recueillir les retours des participants. Les évaluations de satisfaction constituent également un canal d'expression formalisé et anonyme.
Droit à l'information
Tout stagiaire a le droit d'être informé de manière claire et complète sur le programme pédagogique, les modalités d'évaluation, les certifications visées, ainsi que les résultats des sessions précédentes (taux de réussite, taux d'insertion). Ces informations sont accessibles sur simple demande auprès du secrétariat.
Le stagiaire est également informé de ses droits en matière de protection des données personnelles conformément au RGPD, notamment le droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 9
Représentation des Stagiaires
Obligation légale
Pour toute formation d'une durée supérieure à 500 heures, la désignation de délégués de stagiaires est obligatoire, conformément aux articles R.6352-9 à R.6352-15 du Code du travail.
Cette obligation s'applique dès que le groupe de formation comprend 10 stagiaires ou plus au démarrage de la session.
Modalités d'élection et missions
Les délégués sont élus par les stagiaires au scrutin uninominal à un tour dans les 15 jours qui suivent le démarrage de la formation. Le CFA met à disposition le matériel nécessaire à l'organisation du scrutin et affiche les résultats.
- Porter les réclamations individuelles et collectives auprès de la direction
- Participer aux réunions organisées par le CFA à leur initiative ou à celle de la direction
- Communiquer aux stagiaires les informations relatives à leur formation
- Contribuer à l'amélioration des conditions de formation
Article 10
Hygiène et Sécurité
Règles générales d'hygiène
Chaque stagiaire est tenu de respecter les règles élémentaires d'hygiène dans l'enceinte du CFA. Les espaces sanitaires, restauration et de repos doivent être laissés propres après utilisation. Le port de tenues adaptées à l'activité de formation est obligatoire.
Équipements de Protection Individuelle (EPI)
Pour les formations impliquant des risques spécifiques (ateliers, plateaux techniques, stages en entreprise), le port des EPI fournis par le CFA ou l'entreprise d'accueil est obligatoire et non négociable. Le refus de port des EPI constitue une faute susceptible d'entraîner l'exclusion immédiate de la session.
Accidents et incidents
Tout accident survenant dans le cadre de la formation doit être immédiatement signalé au formateur et au secrétariat. Une déclaration d'accident est établie dans les 48 heures. Le CFA dispose d'une trousse de premiers secours et d'un référent SST (Sauveteur Secouriste du Travail) identifié.
Article 11
Consignes Incendie et Procédures d'Évacuation
En cas d'alerte incendie
Dès le déclenchement de l'alarme, chaque occupant des locaux doit immédiatement cesser toute activité et procéder à l'évacuation calme et ordonnée des locaux selon les consignes affichées dans chaque salle. Il est formellement interdit d'utiliser les ascenseurs en cas d'alerte incendie.
Les plans d'évacuation sont affichés dans chaque salle de formation, à l'entrée des couloirs et dans les espaces communs. Les sorties de secours sont signalées par des panneaux lumineux verts et ne doivent en aucun cas être obstruées.
Le rassemblement s'effectue au point de regroupement indiqué sur les plans d'évacuation, situé à l'extérieur du bâtiment. Chaque formateur est responsable du contrôle de présence de son groupe au point de rassemblement.
Numéros d'urgence
- 18 — Pompiers
- 15 — SAMU
- 17 — Police
- 112 — Numéro d'urgence européen
- 114 — Urgence pour personnes sourdes ou malentendantes
Exercices d'évacuation
Des exercices d'évacuation sont organisés au moins une fois par an. La participation est obligatoire pour tous les occupants des locaux, y compris les stagiaires.
Article 12
Interdiction de Fumer et de Vapoter
Espaces concernés
Conformément à la législation en vigueur (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 et loi Evin), il est strictement interdit de fumer ou de vapoter dans l'ensemble des locaux du CFA, y compris les couloirs, les sanitaires, les espaces de restauration et les zones couvertes.
Cette interdiction s'étend à l'utilisation de cigarettes électroniques, de produits à chauffer le tabac et de tout autre dispositif de vapotage, conformément à la loi de modernisation du système de santé de 2016.
Espaces fumeurs
Des emplacements fumeurs sont désignés à l'extérieur des bâtiments, clairement identifiés par une signalétique dédiée. Les stagiaires souhaitant fumer ne peuvent le faire qu'en dehors des heures de formation ou pendant les pauses officielles, sans perturber le bon déroulement des sessions.
Le non-respect de cette interdiction constitue un manquement disciplinaire passible d'un avertissement, conformément à l'article 6 du présent règlement.
Article 13
Usage des Équipements et du Matériel
1
Utilisation des équipements informatiques
Les postes informatiques, logiciels, accès à Internet et équipements multimédias mis à disposition sont réservés exclusivement à un usage pédagogique. Toute utilisation à des fins personnelles, et a fortiori à des fins illicites (téléchargement non autorisé, accès à des contenus inappropriés), est formellement interdite et passible de sanctions.
2
Respect du matériel et des locaux
Chaque stagiaire est responsable du bon usage du matériel qui lui est confié. Tout dommage causé intentionnellement ou par négligence grave au matériel ou aux locaux du CFA pourra donner lieu à une demande de remboursement des frais de réparation ou de remplacement, sans préjudice des éventuelles sanctions disciplinaires.
3
Documents et ressources pédagogiques
Les supports de formation remis aux stagiaires sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite du CFA. Ils sont mis à disposition exclusivement pour usage personnel dans le cadre de la formation suivie.
Accusé de Réception et Engagement du Stagiaire
Le présent règlement intérieur est remis à chaque stagiaire avant le début de sa formation, conformément à l'article R.6352-1 du Code du travail. Sa remise conditionne le démarrage de la formation et est vérifiée par l'auditeur qualité lors des contrôles de conformité.
1
Remise du document
Le règlement intérieur est remis en version papier et/ou mis à disposition en version numérique téléchargeable (format PDF) depuis l'espace stagiaire en ligne.
2
Signature de l'attestation
Une attestation de remise et de prise de connaissance est signée par le stagiaire en double exemplaire. Un exemplaire est conservé dans le dossier stagiaire, l'autre lui est remis.
3
Archivage
L'attestation signée est conservée dans le dossier administratif du stagiaire pendant toute la durée de la formation, puis archivée conformément aux obligations légales de conservation des documents de formation.
Document officiel
Ce règlement intérieur a été établi après consultation des représentants du personnel et des stagiaires. Il entre en vigueur à compter de sa date d'affichage et s'applique à toutes les sessions de formation organisées par le CFA.
Version en vigueur : 2026–2027
Visa direction : _______________
Date d'affichage : _01/2026_____
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Date d'affichage : _01/2026_____
Informations & mentions légales
Informations & mentions légales
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