Politique de Confidentialité
Plateforme Admin CFA — Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Dernière mise à jour : janvier 2025.
Responsable du Traitement
Identité de l'organisme
Dénomination sociale : ADMIN CFA
Forme juridique : SAS
Numéro SIRET : 10139030000016
Siège social : 32 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine
Forme juridique : SAS
Numéro SIRET : 10139030000016
Siège social : 32 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine
Représentant légal : ARTISTE FORMATION GROUPE
Coordonnées de contact
Téléphone : 06 51 88 00 29
Email : cfaservice75@gmail.com
Email : cfaservice75@gmail.com
Le responsable de traitement détermine les finalités et les moyens du traitement de vos données personnelles. Il est votre interlocuteur principal pour toute question relative à la protection de vos données.
Finalités du Traitement des Données
Vos données personnelles sont collectées et traitées dans des buts précis, légitimes et déterminés à l'avance. Aucun traitement ne sera effectué à des fins incompatibles avec celles listées ci-dessous.
1
Gestion de la formation
Inscription, suivi pédagogique, émission des attestations et diplômes, gestion des parcours d'apprentissage des apprenants et des formateurs.
2
Administration des comptes
Création et gestion des comptes utilisateurs, authentification, contrôle des accès à la plateforme Admin CFA, gestion des profils administrateurs.
3
Obligations légales et réglementaires
Transmission aux organismes financeurs (OPCO, France Compétences), déclarations fiscales et sociales, conformité aux obligations de l'appareil de formation.
4
Communication et amélioration
Envoi d'informations relatives à la formation, satisfaction et retours d'expérience, amélioration continue des services numériques proposés.
Base Légale des Traitements
Chaque traitement de données personnelles repose obligatoirement sur une base légale définie par l'article 6 du RGPD. Voici les fondements juridiques applicables à nos traitements.
Consentement
Pour les cookies non essentiels, les communications marketing et les enquêtes de satisfaction facultatives. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Exécution du contrat
Pour la gestion de votre inscription, l'accès à la plateforme, le suivi pédagogique et la délivrance des certifications prévues dans votre convention de formation.
Obligation légale
Pour les transmissions obligatoires aux organismes publics (OPCO, Urssaf, France Compétences) et le respect du Code du travail applicable à l'apprentissage.
Intérêt légitime
Pour la sécurité de la plateforme, la prévention des fraudes, les analyses statistiques agrégées et l'amélioration de nos outils numériques internes.
Catégories de Données Collectées
Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires à l'accomplissement des finalités décrites ci-dessus, conformément au principe de minimisation des données du RGPD.
Données des apprenants et formateurs
Données d'identité : nom, prénom, date de naissance, nationalité
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone
Données de formation : niveau d'études, diplômes, résultats, assiduité
Données professionnelles : employeur, contrat d'apprentissage, SIRET employeur
Données des administrateurs et connexion
Données de compte : identifiant, mot de passe chiffré, rôle et droits d'accès
Données de navigation : adresse IP, logs de connexion, horodatage des actions
Données financières : RIB, informations de facturation pour les prise en charge OPCO
Données sensibles : aucune collecte de données sensibles (santé, origine, etc.) sauf exception légale
Durée de Conservation des Données
Les données personnelles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des délais légaux applicables au secteur de la formation professionnelle.
1
Durée active
Pendant toute la durée de la relation contractuelle (formation en cours, compte actif)
2
Archive intermédiaire
5 ans après la fin de la formation pour les dossiers pédagogiques et administratifs
3
Obligations comptables
10 ans pour les pièces comptables et justificatifs financiers (Code de commerce)
4
Logs de sécurité
12 mois pour les journaux de connexion et d'accès à la plateforme
5
Suppression définitive
Anonymisation ou suppression sécurisée à l'échéance du délai applicable
Au-delà des durées de conservation, les données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées de façon irréversible à des fins statistiques. Aucune donnée nominative n'est conservée au-delà des délais réglementaires.
Destinataires des Données
L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes et organismes ayant un besoin légitime d'en connaître, dans le cadre des finalités définies par la présente politique.
Destinataires internes
Personnel habilité du CFA : équipe pédagogique, administration, direction, service informatique — chacun dans la limite de ses attributions.
Sous-traitants techniques
Hébergeur de la plateforme, éditeur du logiciel Admin CFA, prestataires de messagerie et d'archivage — liés par un contrat de sous-traitance conforme au RGPD (article 28).
Organismes publics
OPCO, France Compétences, Ministère du Travail, Urssaf — dans le cadre des obligations légales et réglementaires applicables à l'apprentissage et à la formation professionnelle.
Transferts hors UE
Si un prestataire est établi hors de l'Union Européenne, des garanties appropriées sont mises en place (clauses contractuelles types, décision d'adéquation de la Commission européenne).
Vos Droits sur Vos Données Personnelles
Conformément au RGPD (articles 15 à 22) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un ensemble de droits que vous pouvez exercer à tout moment auprès du responsable de traitement.
Droit d'accès
Obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie complète (art. 15 RGPD).
Droit de rectification
Faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant sans délai injustifié (art. 16 RGPD).
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données dans les cas prévus par la loi, notamment après retrait du consentement (art. 17 RGPD).
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et les transmettre à un autre responsable (art. 20 RGPD).
Droit d'opposition
Vous opposer à tout moment au traitement de vos données fondé sur l'intérêt légitime, notamment à des fins de prospection (art. 21 RGPD).
Droit à la limitation
Demander la suspension temporaire du traitement de vos données en cas de contestation de leur exactitude ou de leur licéité (art. 18 RGPD).
Procédure d'Exercice de Vos Droits
Comment nous contacter ?
Vous pouvez exercer l'ensemble de vos droits par les moyens suivants :
- Par email : cfaservice75@gmail.com
- Par courrier recommandé : ADMIN CFA, Service RGPD, 32 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine
- Via le formulaire dédié : disponible dans votre espace personnel sur la plateforme Admin CFA
Merci de joindre à votre demande une copie de votre pièce d'identité afin de permettre la vérification de votre identité.
Délais de réponse
En cas de demande manifestement infondée ou excessive, le responsable de traitement se réserve le droit de refuser de donner suite ou d'exiger le paiement de frais raisonnables, conformément à l'article 12(5) du RGPD.
Délégué à la Protection des Données (DPO)
Rôle et mission du DPO
Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative au traitement de vos données personnelles au sein de la plateforme Admin CFA. Il veille au respect du RGPD au sein de l'organisme, conseille le responsable de traitement et coopère avec la CNIL.
Le DPO peut être contacté directement, en toute confidentialité, sans passer par la direction. Son identité est déclarée auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Coordonnées du DPO
- Nom : César GUIGUE
- Email : cfaservice75@gmail.com
- Téléphone : +33 6 51 88 00 29
- Adresse : 32 rue Robert Witchitz, 94200 Ivry-sur-Seine
Droit de Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation du RGPD ou de la loi Informatique et Libertés, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente en France.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Formulaire en ligne : Accessible directement sur www.cnil.fr/fr/plaintes
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Formulaire en ligne : Accessible directement sur www.cnil.fr/fr/plaintes
Démarche recommandée avant toute réclamation
Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu afin de résoudre votre demande à l'amiable. Vous pouvez saisir le DPO ou le responsable de traitement avant d'introduire une réclamation formelle. Cette démarche préalable est toutefois facultative et ne suspend pas votre droit de saisir directement la CNIL.
Obligatoire CNIL
Bandeau Cookies — Gestion du Consentement
Conformément aux recommandations de la CNIL du 1er octobre 2020 et aux lignes directrices sur les cookies, votre consentement préalable est requis avant tout dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement de la plateforme Admin CFA.
Accepter
Autoriser le dépôt de l'ensemble des cookies (analytics, fonctionnels, personnalisation). Le bouton d'acceptation doit être aussi visible et accessible que le bouton de refus.
Refuser
Refuser tous les cookies non essentiels d'un seul clic. Aucun cookie ne sera déposé avant votre accord explicite. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation.
Paramétrer
Accéder au panneau de gestion détaillée pour choisir catégorie par catégorie : cookies analytiques, fonctionnels, publicitaires. Aucune case pré-cochée n'est autorisée.
Catégories de Cookies Utilisés
La plateforme Admin CFA utilise différentes catégories de cookies. Seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés sans consentement préalable. Tous les autres nécessitent votre accord explicite.
1
Cookies strictement nécessaires
Indispensables au fonctionnement de la plateforme : authentification, session, sécurité, préférences de langue. Exemption de consentement selon les recommandations CNIL. Durée : session ou maximum 13 mois.
2
Cookies analytiques
Mesure d'audience et statistiques d'utilisation de la plateforme (ex. : Matomo en mode « cookie-less » ou avec consentement). Permettent d'améliorer l'ergonomie et les performances. Consentement requis.
3
Cookies fonctionnels
Mémorisation de vos préférences d'affichage, personnalisation de l'interface. Améliorent votre expérience sans être indispensables. Consentement requis. Durée maximale : 13 mois.
4
Cookies tiers
Si des outils tiers sont intégrés (lecteur vidéo, cartographie, réseaux sociaux), leurs cookies sont soumis à une information spécifique et au consentement préalable. Consentement requis.
Mise à Jour de la Politique de Confidentialité
Évolution du document
La présente politique de confidentialité est susceptible d'être mise à jour afin de refléter les évolutions législatives et réglementaires, les modifications de nos pratiques de traitement ou les changements de notre organisation. La date de dernière mise à jour est indiquée en en-tête du document.
En cas de modification substantielle affectant vos droits ou les conditions de traitement de vos données, vous serez informé par email ou par une notification visible sur la plateforme Admin CFA, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Droit applicable
La présente politique est soumise au droit français et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Tout litige relatif à son interprétation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
Version en vigueur : Janvier 2025
Textes de référence :
• Règlement (UE) 2016/679 – RGPD
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Recommandation CNIL « Cookies » du 1er octobre 2020
• Délibération CNIL n° 2020-091
Textes de référence :
• Règlement (UE) 2016/679 – RGPD
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Recommandation CNIL « Cookies » du 1er octobre 2020
• Délibération CNIL n° 2020-091
Informations & mentions légales
Informations & mentions légales
ADMIN CFA, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 1 €, dont le siège social est situé au 32 RUE ROBERT WITCHITZ 94200 IVRY-SUR-SEINE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Creteil sous le numéro 101 390 300, représentée par ARTISTE FORMATION GROUPE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
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